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Décisions des tribunaux
A-6.01, r. 6 - Règlement sur la promesse et l’octroi de subventions
Article 5
Versions de la disposition
5. L’octroi ou la promesse d’une subvention effectué conformément à des normes approuvées par le gouvernement ou le Conseil du trésor avant le 1er octobre 2008 n’est pas assujetti à l’approbation maintenant exigée en vertu du paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 4 lorsque l’obligation de procéder par appel d’offres public est imposée dans les conditions de l’octroi ou de la promesse d’une subvention.
